Lex Iterata

Texte 1983018110

1 JUILLET 1983. - LOI modifiant l'article 3, # 3, alinéa 1er, de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
11-8-1983
Numéro
1983018110
Page
10196
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex