Lex Iterata

Texte 1983009017

3 JANVIER 1983. - Loi modifiant l'article 793 du Code civil

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-1-1983
Numéro
1983009017
Page
1041
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex