Lex Iterata

Texte 2010000528

2 FEVRIER 1983. - Loi instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-9-2010
Numéro
2010000528
Page
58699
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex