11 JANVIER 1983. - Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 11-10-1983
- Numéro
- 1983015119
- Page
- 12608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-01-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973, sortiront leur plein et entier effet.
