Lex Iterata

Texte 1983016149

11 AVRIL 1983. - LOI modifiant la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
24-9-1983
Numéro
1983016149
Page
11755
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex