Lex Iterata

18 AVRIL 1983. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1983

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-5-1983
Numéro: 1983003321
Page: 6004
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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