25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole avec annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait a New York le 1er mars 1977.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 18-11-1986
- Numéro
- 1986015237
- Page
- 15589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-04-25/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-11-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole avec annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait à New York le 1er mars 1977 sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
