Lex Iterata

Texte 1983012993

29 NOVEMBRE 1983. - LOI complétant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-12-1983
Numéro
1983012993
Page
15841
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex