Lex Iterata

Texte 1983009494

20 MAI 1983. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-7-1983
Numéro
1983009494
Page
8710
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex