Lex Iterata

9 JUIN 1983. - LOI contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone de l'année budgétaire 1983

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 7-12-1983
Numéro: 1983021194
Page: 15074
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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