Lex Iterata

Texte 1983013416

7 NOVEMBRE 1983. - LOI modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-12-1983
Numéro
1983013416
Page
15011
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex