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Lex Iterata
Texte 1986015253
22 DECEMBRE 1983. - LOI portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
31-12-1986
Numéro
1986015253
Page
17914
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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