Lex Iterata

29 DECEMBRE 1983. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-12-1983
Numéro: 1983004280
Page: 16476
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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