Lex Iterata

Texte 1983004280

29 DECEMBRE 1983. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1983
Numéro
1983004280
Page
16476
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex