Lex Iterata

Texte 1983015290

8 SEPTEMBRE 1983. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971, réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965, soit à des objets non réglés par celles-ci

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
14-10-1983
Numéro
1983015290
Page
12946
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex