Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1983009305
10 MARS 1983. - LOI modifiant les articles 1193ter et 1326 du Code judiciaire relatifs aux ventes d'immeubles dépendant d'une faillite
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-4-1983
Numéro
1983009305
Page
4070
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex