Texte 1983021112

19 JUILLET 1983. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
4-8-1983
Numéro
1983021112
Page
9914
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-07-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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