Lex Iterata

Texte 1984015365

9 DECEMBRE 1983. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
29-5-1984
Numéro
1984015365
Page
7781
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex