21 FEVRIER 1983. - Loi relative à la vente de certains objets abandonnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 17-03-2020)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 2-4-1983
Numéro: 1983009291
Page: 4175
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-02-21/30
Entrée en vigueur / Effet: 12-04-1983
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2020-02-04/16, art. 36, 002; En vigueur : 01-09-2021>

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