Lex Iterata

Texte 1984003416

21 JUIN 1983. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1978 ou pour des années antérieures

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-4-1984
Numéro
1984003416
Page
4456
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex