Lex Iterata

Texte 1987015164

21 AVRIL 1983. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection des investissements, et de deux échanges de lettres, signés à Dacca le 22 mai 1981

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
24-10-1987
Numéro
1987015164
Page
15529
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex