Lex Iterata

6 JUIN 1983. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 28-6-1983
Numéro: 1983021073
Page: 8352
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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