Lex Iterata

Texte 1983009493

20 MAI 1983. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-7-1983
Numéro
1983009493
Page
8648
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex