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Lex Iterata
Texte 1948032705
27 MARS 1948. - Loi attribuant le droit de vote aux femmes pour les chambres législatives
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1948
Numéro
1948032705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex