Lex Iterata

27 MARS 1948. - Loi attribuant le droit de vote aux femmes pour les chambres législatives

ELI: Justel
Source
Publication: 22-4-1948
Numéro: 1948032705
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-03-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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