Lex Iterata

Texte 1948032705

27 MARS 1948. - Loi attribuant le droit de vote aux femmes pour les chambres législatives

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1948
Numéro
1948032705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex