Lex Iterata

Texte 1948031704

17 MARS 1948. - Loi modifiant l'article 5 des lois sur le travail des femmes et des enfants, coordonnées par l'arrêté royal du 28 février 1919, modifiées et complétées par les lois des 14 juin 1921 et 7 avril 1936

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1948
Numéro
1948031704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex