Lex Iterata

Texte 1948062802

28 JUIN 1948. - Loi relative à la compétence des tribunaux de commerce en matière de droit maritime et fluvial

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1948
Numéro
1948062802
Page
6256
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex