Lex Iterata

1 SEPTEMBRE 1948. - Loi accordant une indemnité d'attente sur pension à certaines veuves de la guerre 19141918

ELI: Justel
Source
Publication: 20-10-1948
Numéro: 1948090105
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-09-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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