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Lex Iterata
Texte 1948032601
26 MARS 1948. - Loi reportant au 30 juin 1948 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1947
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1948
Numéro
1948032601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex