Lex Iterata

Texte 1948011503

15 JANVIER 1948. - Loi relative aux comptes de prévision de [BELGACOM] pour l'exercice financier 1940 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-1-1948
Numéro
1948011503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex