Lex Iterata

Texte 1948051003

10 MAI 1948. - LOI prorogeant l'arrêté-loi du 25 février 1947, maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignement et d'Aide aux Familles des Militaires (O.R.A.F.) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1948
Numéro
1948051003
Page
3984
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex