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Lex Iterata
Texte 1948040202
2 AVRIL 1948. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1922 instituant un Fonds des communes et la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1948
Numéro
1948040202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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