Lex Iterata

Texte 1948081007

10 AOUT 1948. - Loi concernant les accises

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1948
Numéro
1948081007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex