22 AVRIL 1948. - Loi autorisant le Roi à établir un système de solidarité dans l'industrie charbonnière et à pourvoir aux moyens d'assurer la poursuite de l'exploitation des charbonnages qui cesseraient leur activité

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.