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Lex Iterata
Texte 1948042203
22 AVRIL 1948. - Loi autorisant le Roi à établir un système de solidarité dans l'industrie charbonnière et à pourvoir aux moyens d'assurer la poursuite de l'exploitation des charbonnages qui cesseraient leur activité
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1948
Numéro
1948042203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-04-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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