Lex Iterata

15 JUILLET 1948. - Loi créant un fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

ELI: Justel
Source
Publication: 19-7-1948
Numéro: 1948071501
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-07-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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