Lex Iterata

Texte 1948070703

7 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1948
Numéro
1948070703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex