Texte 1948122402

24 DECEMBRE 1948. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1949
Numéro
1948122402
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-12-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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