Lex Iterata

Texte 1948012601

26 JANVIER 1948. - Loi octroyant une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager à certaines catégories de bénéficiaires d'allocations accordées aux estropiés, mutilés, aux anciennes victimes d'accidents du travail et aux victimes des maladies professionnelles (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1948
Numéro
1948012601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex