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Lex Iterata
Texte 1948033008
30 MARS 1948. - Loi portant modification de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946, prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1948
Numéro
1948033008
Page
2976
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-30/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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