Texte 1948082002

20 AOUT 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1948
Numéro
1948082002
Page
6957
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-08-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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