Lex Iterata

Texte 1948031902

19 MARS 1948. - Loi modifiant la loi du 17 mai 1920 concernant les paiements effectués par les administrations publiques à l'intervention du service des chèques et virements postaux

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1948
Numéro
1948031902
Page
2592
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex