Lex Iterata

Texte 1948080204

2 AOUT 1948. - LOI modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946 concernant l'octroi de subsides aux homes pour enfants débiles de prisonniers politiques ou de résistants

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1948
Numéro
1948080204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex