Lex Iterata

Texte 1948082402

24 AOUT 1948. - Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en faveur de l'industrie saisonnière dans les stations balnéaires et climatiques

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1948
Numéro
1948082402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex