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Lex Iterata
Texte 1948082402
24 AOUT 1948. - Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en faveur de l'industrie saisonnière dans les stations balnéaires et climatiques
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1948
Numéro
1948082402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex