Lex Iterata

Texte 1948051203

12 MAI 1948. - Loi déterminant les conditions de l'ouverture ou de l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1948
Numéro
1948051203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex