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Lex Iterata
Texte 1948051203
12 MAI 1948. - Loi déterminant les conditions de l'ouverture ou de l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1948
Numéro
1948051203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex