Lex Iterata

Texte 1948070506

5 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1948
Numéro
1948070506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex