Texte 1948070101

1 JUILLET 1948. - Loi complétant les articles 35 et 52 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1948
Numéro
1948070101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-07-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.