Lex Iterata

Texte 1948070101

1 JUILLET 1948. - Loi complétant les articles 35 et 52 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1948
Numéro
1948070101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex