Lex Iterata

Texte 1948052901

29 MAI 1948. - Loi portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1948
Numéro
1948052901
Page
4752
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex