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Lex Iterata
Texte 1948052901
29 MAI 1948. - Loi portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1948
Numéro
1948052901
Page
4752
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex