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Lex Iterata
Texte 1948082322
23 AOUT 1948. - LOI autorisant des régularisations, ajustant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1948 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1947 et antérieurs et à l'exercice 1948
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1948
Numéro
1948082322
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-08-23/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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