Lex Iterata

Texte 1948090101

1 SEPTEMBRE 1948. - Loi portant approbation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Québec, le 16 octobre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1949
Numéro
1948090101
Page
484
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex