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Lex Iterata
Texte 1948090101
1 SEPTEMBRE 1948. - Loi portant approbation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Québec, le 16 octobre 1945
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1949
Numéro
1948090101
Page
484
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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