Lex Iterata

17 NOVEMBRE 1948. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation

ELI: Justel
Source
Publication: 15-12-1948
Numéro: 1948111703
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-11-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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