Lex Iterata

Texte 1948070706

7 JUILLET 1948. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1948

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1948
Numéro
1948070706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-07-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex