Texte 1948081706

17 AOUT 1948. - LOI modifiant l'article 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1948
Numéro
1948081706
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-08-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.